Si vous magasinez une auto d’occasion auprès d’un vendeur d’autos professionnel, il y a de fortes chances qu’il vous demande un dépôt (en réalité un acompte) pour mettre de côté le véhicule. Cette mise de côté vous permettra notamment d’avoir le temps d’organiser une inspection auto pré-achat.
Chaque semaine, nous réalisons des inspections d’auto et dans le cas d’une inspection défavorable, les clients ont du mal à récupérer leur dépôt auprès de vendeurs professionnels..
Voici quelques précautions à prendre avant de donner un dépôt pour une auto d’occasion.
Validité du permis du commerçant pour vendre des autos
Avant toute chose, vous devez valider la validité du permis de commerçant de véhicules routiers auprès de l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Ce permis devra être exposé à la vue de la clientèle dans la place d’affaire du vendeur d’autos.
Montant de dépôt à donner
Comme pour les rénovations, il est conseillé de donner le plus petit montant possible comme acompte. La plupart des vendeurs d’autos exigent un montant de 500 $. Le montant du dépôt ne devrait jamais dépasser 1 000 $ et n’acceptez pas les formules avec lesquelles on vous exige un dépôt de 10 % sur une auto de 20 000 $ ou 30 000 $.
Le dépôt sera donné par chèque ou par paiement par carte.
Quand donner un dépôt
Vous donnerez un dépôt quand vous aurez trouvé une auto d’occasion qui vous intéresse et que vous en aurez déjà négocié le prix.
L’acompte viendra alors faire en sorte que le vendeur ne vendra pas ce véhicule à un autre acheteur et vous laissera le temps de faire les dernières vérifications sur le véhicule.
Étapes suite au dépôt
Une fois le dépôt versé, vous disposez alors de quelques jours pour faire réaliser une inspection et faire vos recherches sur différents registres à l’aide du NIV (CarFax, RDPRM, historique auprès de la SAAQ, etc.)
Se faire rembourser son dépôt pour une auto d’occasion
La loi sur la protection du consommateur est claire. Si vous n’avez pas signé de contrat de vente, il est obligé de vous rembourser votre acompte.
Il est recommandé de demander un reçu pour votre acompte qui précise que celui-ci est remboursable.
Cette obligation de rembourser un acompte est valable pour les autos d’occasion payée comptant, financées avec un contrat de vente à tempérament qui vous engage à des versements périodiques ou un contrat de location à long terme.
En cas de problème pour vous faire rembourser votre dépôt, vous pouvez faire une plainte à l’OPC et transmettre une mise en demeure au commerçant pour demander le remboursement de votre acompte. Sans nouvelle de sa part, vous pourrez porter plainte et faire une demande à la division des petites créances de la Cour du Québec.
