Vous prévoyez acheter une auto d’occasion véhicule et vous voulez savoir si elle est libre de dettes? Vous devez alors consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Qu’est ce que le RDPRM?

Le RDPRM est un registre de l’état qui est publique et qui permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.

Pourquoi consulter le RDPRM?

Un droit inscrit au RDPRM est considéré comme connu de tous. Si une personne ne consulte pas le RDPRM et qu’un problème survient, elle ne pourra pas invoquer sa bonne foi pour se défendre.

Lorsqu’un véhicule neuf ou d’occasion est financé, l’institution financière preteuse  doit inscrire le bien au RDPRM. Cette inscription permet de rendre public le fait que c’est l’institution financière qui restera l’unique propriétaire du véhicule tant que le prêt ne sera pas totalement remboursé par l’acheteur. 

Intérêt de faire une recherche au RDPRM quand on achète une auto d’occasion

Quand vous achetez une auto d’occasion, vous avez tout intérêt à vous assurer que l’auto est libre de dettes et que le financement du précédent propriétaire a été remboursé. Dans le cas contraire, vous vous retrouverez responsable de sa dette!

Consulter le RDPRM

La consultation de fait en ligne au https://www.rdprm.gouv.qc.ca/Consultation/accueil et coûte 4 $.

Le prix peut être modifié par le gouvernement et peut être consulté au https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsconsultation.html

Vous aurez besoin du NIV de l’auto qui se trouve sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou dans le côté inférieur gauche du pare-brise.

Veuillez noter que le RDPRM ne vous indiquera pas le solde restant à payer sur le véhicule. 

Quoi faire si un droit est inscrit au RDPRM ?

Vous venez de faire une recherche avec le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) et un ou plusieurs droits sont inscrits. Pas de panique! Cela signifie que le véhicule n’est pas libre de dettes. Avant l’achat, il faut communiquer ce résultat au vendeur de l’auto et lui demander que le véhicule soit libéré de la dette. Pour cela, il devra payer le solde restant à son emprunt. Une fois le solde payé, le créancier devra demander qu’une radiation soit inscrite au RDPRM.

Sécuriser sa transaction d’achat ou de vente d’auto d’occasion

PeachyCar est heureux de proposer aux consommateurs, en plus de divers services dont des inspections préachat, un service de sécurisation du paiement d’une transaction d’achat-vente pour une auto d’occasion qui contient une vérification au RDPRM.