Au Québec, il n’existe pas de loi anti-citron qui protège les consommateurs d’un véhicule qui connaît de nombreux défauts de fabrication et dysfonctionnements.
Notre article sur les citrons et nos communications avec le Ministère de la Justice du Québec et de l’Office de protection du consommateur (OPC) nous ont permis d’apprendre que l’OPC serait à la veille de proposer ses recommandations au Ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Comme nous l’apprenait déjà Radio-Canada en 2016, l’OPC était déjà en train de préparer ses recommandations pour la Ministre de la Justice de l’époque Stéphanie Vallée. Il semble que rien ne se soit passé depuis.
Notre question posée à ce ministère et à cet organisme a même été reprise par Stéphanie Grammond, avec qui nous nous sommes entretenu par courriel et par téléphone dans la chronique L’édito vous répond – Une loi anti-citron, ça presse!
Achat d’une auto neuve ou d’une auto récente
Mais au fait, pourquoi achète-t-on une auto neuve ou récente?
Bien souvent pour avoir un véhicule récent, avec des options et des courbes actuelles. Mais aussi pour les garanties du manufacturier qui s’ajoutent aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs grâce au Code Civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.
Acheter une auto neuve ou récente est et devrait être une assurance de bénéficier d’une auto qui:
- puisse servir à l’usage auquel elles est destinés;
- ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
- ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
- soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
Ce que ferait un loi anti-citron pour les consommateurs du Québec
Si un consommateur achète une auto neuve qui s’avère être un citron, il devra se rendre plusieurs fois chez son concessionnaire, ne pas pouvoir utiliser son auto comme bon lui semble ou devoir louer une auto le temps que le concessionnaire et le fabricant arrivent à corriger le ou les dysfonctionnements. Comme cela a déjà été relaté dans les médias, on parle parfois d’un délai de plusieurs mois et de milliers de dollars de frais pour l’acheteur d’une auto neuve.
L’ajout d’articles dans la Loi sur la protection du consommateur ferait en sorte que les consommateurs seraient mieux protégés lorsqu’ils achètent un citron.
Comme aux États-Unis, la Loi indiquerait les critères pour qualifier un citron. Un citron serait un véhicule que le manufacturier et ses concessionnaires ne peuvent réparer après un nombre raisonnable de tentatives à définir, à l’intérieur d’une certaine durée ou d’un certain nombre de kilomètres suivant la date de mise en service de l’auto. Le manufacturier et le concessionnaire seraient alors contraints de remplacer l’auto défectueuse ou de rembourser l’acheteur au prix d’achat.
Ce que doivent actuellement faire les acheteurs d’un citron
Actuellement, les acheteurs qui ont acheté un citron doivent soit trouver une entente hors-cours avec le manufacturier soit faire une action devant la cour civile ou encore présenter une réclamation au Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC). Le PAVAC est administré par des représentants des manufacturiers. Pour pouvoir se tourner vers le PAVAC, le véhicule doit avoir moins de ans et moins de 160 000 km au compteur.
Les désavantages de la situation actuelle
Comme il s’agit d’un arbitrage, les décisions ne sont pas publiques. Il n’y a donc pas de création d’une jurisprudence en la matière.
Également, dans les cas où les fabricants d’auto sont condamnés à un rachat du véhicule, une réparation ou autre, ils n’ont pas l’obligation d’appliquer des correctifs pour prévenir ce genre de bris ou de dysfonctionnement. Une loi anti-citron viendrait, à terme, créer une jurisprudence, et permettre aux consommateurs de faire respecter leurs droits.
Il est aussi certain que des clients et des manufacturiers et concessionnaires s’entendent à l’amiable pour régler une situation. Là encore, cela ne crée pas de jurisprudence.
Enfin, certains acheteurs se tournent vers les tribunaux pour régler un litige. Une simple requête avec le mont “citron” dans le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) vous permettra de vous rendre compte de l’ampleur du phénomène.
Urgence de se doter d’une loi anti-citron au Québec
Plus que jamais, il devient urgent d’adopter une loi anti-citron. En effet, les changements technologiques et la transition énergétique que connaît l’industrie automobile laissent à penser que les citrons seront nombreux dans les années à venir. Et les consommateurs sont de plus en plus démunis. Ce qui serait d’autant plus frustrant que l’OPC et le Ministère de la justice planchent sur des solutions au moins depuis 2016!
Lancement d’un pétition pour l’adoption d’une loi anti-citron au Québec
Afin de démontrer et de rappeler l’intérêt des consommateurs au législateur pour une telle loi au Québec, nous avons décidé de lancer une pétition pour l’adoption d’une loi anti-citron au Québec pour mieux protéger les consommateurs que nous remettrons au Ministre de la justice afin que des articles soient bien ajoutés à la Loi de protection du consommateur.
Nous invitons d’ailleurs les différents organismes de protection du droit des consommateurs et des automobilistes à se joindre à nous!
